Vente d’un véhicule d’occasion au Maroc : contrat, mutation de la carte grise et modèle

Sommaire de l’article
  1. Avant la vente : les vérifications indispensables
  2. Le contrat de vente : ce qu'il doit contenir
  3. Modèle de contrat de vente de véhicule d'occasion
  4. La mutation de la carte grise : la procédure NARSA
  5. Protéger le vendeur et l'acheteur après la vente
  6. Questions fréquentes
  7. Peut-on vendre une voiture encore sous crédit ?
  8. Le vendeur doit-il être présent ?
  9. Que faire si l'acheteur ne termine pas la mutation ?

Acheter ou vendre une voiture entre particuliers est une opération courante, mais elle comporte des risques si elle n’est pas bien encadrée. La vente d’un véhicule d’occasion au Maroc repose sur trois piliers : un contrat clair, la légalisation des signatures et la mutation de la carte grise au nom de l’acheteur, aujourd’hui largement digitalisée par l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA). Ce guide détaille les vérifications à faire, les étapes de la mutation et propose un modèle de contrat.

Avant la vente : les vérifications indispensables

Côté acheteur comme côté vendeur, quelques contrôles évitent bien des litiges :

  • Identité du propriétaire : le nom figurant sur la carte grise doit correspondre à la CIN du vendeur. Méfiez-vous d’un intermédiaire qui vend un véhicule qui n’est pas à son nom.
  • Numéro de châssis : il doit être identique sur le véhicule et sur la carte grise.
  • Absence d’opposition : un véhicule financé à crédit peut être grevé d’un gage au profit d’un organisme de financement. Sans mainlevée, la mutation est bloquée. Le portail de mutation signale en principe les oppositions lors de la création de la demande.
  • Vignette et amendes : la taxe annuelle (vignette) doit être à jour et les éventuelles amendes réglées, faute de quoi le dossier peut être refusé.
  • État du véhicule : essai et, si possible, inspection par un mécanicien.

Le contrat de vente : ce qu’il doit contenir

La vente d’une voiture est une vente mobilière régie par le Dahir des obligations et contrats (DOC). Elle est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, mais un écrit reste indispensable pour la preuve et pour les démarches administratives. Dans la procédure digitalisée, le portail de la NARSA génère lui-même le formulaire de déclaration de vente/achat que les parties impriment et signent. Un contrat complémentaire reste utile pour fixer les conditions commerciales.

Le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés prévue par le DOC : une clause excluant toute garantie n’a pas d’effet si le vendeur connaissait le vice et l’a dissimulé. L’acheteur a donc intérêt à décrire précisément l’état du véhicule et le kilométrage dans le contrat.

Modèle de contrat de vente de véhicule d’occasion

CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Entre : M./Mme [Nom et prénom], titulaire de la CIN n° [numéro], demeurant à [adresse], ci-après « le vendeur » ;

Et : M./Mme [Nom et prénom], titulaire de la CIN n° [numéro], demeurant à [adresse], ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet : le vendeur cède à l’acheteur le véhicule suivant :

  • marque et modèle : [ ] ;
  • numéro d’immatriculation : [ ] ;
  • numéro de châssis : [ ] ;
  • date de première mise en circulation : [ ] ;
  • kilométrage au compteur : [ ] km ;
  • puissance fiscale : [ ] CV ; carburant : [ ].

Article 2 – Prix : la vente est consentie pour le prix de [montant en chiffres] dirhams ([montant en lettres] dirhams), payé [en totalité ce jour par virement / chèque certifié n° …] ou [selon l’échéancier suivant : …].

Article 3 – Déclarations du vendeur : le vendeur déclare être le seul propriétaire du véhicule, que celui-ci n’est grevé d’aucun gage ni opposition, que la vignette est à jour et qu’il n’a connaissance d’aucun vice caché autre que : [préciser les défauts connus, ou « néant »].

Article 4 – Remise : le véhicule est remis le [date] à [heure], avec les clés, la carte grise originale et [carnet d’entretien, autres documents]. À compter de cette date, l’acheteur assume la garde du véhicule et doit l’assurer à son nom.

Article 5 – Mutation : les parties s’engagent à accomplir sans délai les formalités de mutation auprès des services compétents. Les frais de mutation sont à la charge de [l’acheteur / à préciser].

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Signature du vendeur – Signature de l’acheteur (signatures légalisées)

La mutation de la carte grise : la procédure NARSA

Depuis 2023, la NARSA a digitalisé la demande de mutation via un portail en ligne dédié (accessible depuis les services en ligne de la NARSA). Les grandes étapes, telles que décrites à ce jour, sont les suivantes ; les détails peuvent évoluer, vérifiez-les sur le portail officiel avant de commencer :

  1. Demande de vente par le vendeur : il saisit les informations de la carte grise (numéro, immatriculation, date de mise en circulation). Le système signale d’éventuels blocages et génère un code de demande.
  2. Demande d’achat par l’acheteur : à l’aide de ce code, l’acheteur complète ses informations. Les formulaires de déclaration sont générés pour impression.
  3. Légalisation des signatures : vendeur et acheteur font légaliser leurs signatures sur la déclaration, auprès du service de légalisation compétent, munis de leur CIN.
  4. Visite technique de mutation : une visite technique spécifique à la mutation est exigée dans un centre de contrôle agréé ; elle vérifie notamment la concordance du véhicule avec la carte grise.
  5. Paiement des droits de mutation : un timbre ou droit de mutation est dû, dont le montant dépend notamment de la puissance fiscale du véhicule, selon le barème fiscal en vigueur.
  6. Dépôt du dossier : le dossier est déposé dans une agence habilitée (Barid Cash ou Al Barid Bank selon les indications du portail), dans le délai fixé après la légalisation ; un récépissé est remis.
  7. Délivrance de la nouvelle carte grise au nom de l’acheteur, après traitement du dossier.

Le dossier comprend généralement : l’ancienne carte grise originale, la déclaration de vente légalisée, la copie de la CIN de l’acheteur, le justificatif de paiement des droits, l’attestation de vignette de l’année et, le cas échéant, la mainlevée de gage ou des pièces propres aux vendeurs professionnels. La liste exacte et les délais de dépôt doivent être confirmés sur le portail de la NARSA, car ils sont susceptibles de modification. Nous ne mentionnons volontairement aucun montant : les tarifs (visite technique, droits de mutation) relèvent de barèmes officiels qui peuvent changer.

Protéger le vendeur et l’acheteur après la vente

La digitalisation vise notamment à dégager le vendeur de toute responsabilité à compter de la déclaration de vente, par exemple pour des infractions commises ensuite par l’acheteur. Le vendeur a donc intérêt à enclencher la procédure immédiatement et à ne jamais remettre le véhicule sur une simple promesse.

De son côté, l’acheteur doit s’assurer à son nom avant de circuler et conserver le récépissé de dépôt. En cas de litige, le contrat écrit et les preuves de paiement seront déterminants.

Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture encore sous crédit ?

Pas sans mainlevée. Si le véhicule est grevé d’un gage, l’organisme de financement doit délivrer une mainlevée après remboursement ; en pratique, le solde du crédit est souvent réglé à l’aide du prix de vente, avec l’accord du créancier.

Le vendeur doit-il être présent ?

Oui en principe : sa demande en ligne et la légalisation de sa signature sont nécessaires. Un vendeur absent peut, selon les cas, agir par procuration légalisée, mais il faut vérifier que ce mode est accepté par le service.

Que faire si l’acheteur ne termine pas la mutation ?

Le vendeur doit conserver la déclaration de vente légalisée et le contrat, qui prouvent la date du transfert. Il peut relancer l’acheteur par écrit puis, si nécessaire, envisager une action en justice pour le contraindre à régulariser.

Litige après une vente de voiture ? Vice caché, prix impayé ou mutation bloquée : faites le point sur vos recours avant qu’ils ne se compliquent.

Obtenir un conseil sur votre vente de véhicule

Informations générales à jour en octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les procédures de la NARSA, les pièces exigées et les tarifs peuvent changer : consultez toujours le portail officiel avant vos démarches.

Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel sur votre situation. Mentions légales