Mis à jour le 2 novembre 2026
La cession de parts sociales SARL Maroc obéit à la loi n° 5-96 : les parts se cèdent librement entre associés et, sauf clause contraire des statuts, au conjoint et aux parents et alliés jusqu’au deuxième degré ; une cession à un tiers exige l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, puis rendue opposable à la société et aux tiers, enregistrée et, le cas échéant, déclarée fiscalement par le cédant.
Cession libre ou cession soumise à agrément
La SARL est une société « fermée » : la loi protège les associés contre l’entrée d’un inconnu dans le capital.
- Entre associés : cession libre (article 60). Si les statuts la restreignent, la procédure de l’article 58 s’applique, les statuts pouvant seulement prévoir une majorité plus faible ou des délais plus courts.
- Au conjoint, ascendants, descendants, parents et alliés jusqu’au 2e degré : cession libre (article 56), comme la transmission par succession. Les statuts peuvent imposer un agrément, sans conditions plus strictes que celles de l’article 58.
- À un tiers : consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (article 58).
Relisez donc d’abord les statuts. Si la société est en cours de constitution, notre guide pour créer une SARL au Maroc étape par étape explique comment rédiger ces clauses dès le départ.
| Critère | Cession libre | Cession soumise à agrément |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Associés ; proches jusqu’au 2e degré (sauf clause contraire) | Tiers ; proches visés par une clause d’agrément |
| Autorisation | Aucune, sauf clause des statuts | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts |
| Notification préalable | Non | À la société et à chaque associé |
| Délai de réponse | Sans objet | 30 jours après la dernière notification ; silence = consentement |
| Forme | Écrit à peine de nullité | Écrit à peine de nullité |
| Opposabilité | Signification ou dépôt au siège, puis dépôt au greffe et inscription au registre de commerce | |
La procédure d’agrément pas à pas
- Notification du projet (cessionnaire, nombre de parts, prix) à la société et à chaque associé, par huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Décision des associés à la majorité légale ou statutaire.
- Silence : si la société n’a pas fait connaître sa décision dans les trente jours suivant la dernière notification, le consentement est réputé acquis.
- Refus : les associés doivent, dans les trente jours, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé selon la loi (à défaut d’accord, par expert). Une prorogation unique, de trois mois au plus, peut être demandée en justice par le gérant. La société peut aussi, avec l’accord du cédant, racheter les parts et réduire son capital.
- Inaction après refus : passé ces délais, le cédant peut réaliser la cession prévue.
Nuance : le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut en principe pas se prévaloir de ce mécanisme de rachat, sauf succession ou donation à un proche. Faites-le vérifier au cas par cas.
Forme de l’acte, opposabilité et formalités
L’article 16 de la loi 5-96, applicable à la SARL par l’article 61, impose un écrit à peine de nullité. L’acte peut être sous seing privé avec signatures légalisées, ou notarié / rédigé par un avocat, recommandé si la société détient des immeubles, si le prix est élevé ou si une garantie de passif est prévue. Un associé résidant à l’étranger peut se faire représenter : voyez notre guide sur la procuration au Maroc pour les MRE.
La cession devient opposable à la société par signification selon l’article 195 du Dahir des obligations et contrats, ou par dépôt d’un original au siège contre attestation du gérant. Elle n’est opposable aux tiers qu’après ces formalités et la publicité au registre de commerce.
- Enregistrement de l’acte auprès de la Direction générale des impôts dans le délai prévu par le CGI. Les droits sont dus selon le CGI en vigueur ; le taux usuel pour une SARL non immobilière est de 4 %, plus élevé pour une société à prépondérance immobilière. Faites confirmer le taux au moment de l’enregistrement.
- PV d’assemblée (agrément, mise à jour des statuts, éventuel changement de gérant).
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription modificative au registre de commerce, avec les publications légales requises.
Fiscalité du cédant. Le profit (prix de cession moins prix d’acquisition et frais admis) relève de l’impôt sur le revenu au titre des profits de cession de valeurs mobilières et titres de capital. Pour les titres non cotés, le taux couramment cité est de 20 %, avec déclaration et versement spontané dans les délais du CGI. Ces règles évoluant avec les lois de finances, faites valider le calcul par un comptable.
Exemple pratique (cas fictif)
Situation : la SARL « Atlas Menuiserie » (Fès) a 1 000 parts de 100 DH : Karim 500, Leila 300, Omar 200. Omar veut céder ses 200 parts à Youssef, un tiers, pour 60 000 DH. Les statuts reprennent la règle légale.
- Youssef étant un tiers, il faut la majorité des associés représentant au moins 750 parts.
- Omar notifie le projet par lettre recommandée ; la dernière notification est reçue le 3 mars.
- Karim et Leila votent pour : 2 associés sur 3 et 800 parts. L’agrément est acquis. Sans réponse avant le 2 avril, il aurait été réputé acquis.
- Omar et Youssef signent l’acte, font légaliser leurs signatures, déposent un original au siège contre attestation et font enregistrer l’acte.
- Le gérant dépose au greffe l’acte, le PV et les statuts modifiés.
- Omar avait souscrit 20 000 DH : profit brut de 40 000 DH, à déclarer selon le CGI.
Si le prix est payé à terme et qu’un retard survient, une mise en demeure (guide et lettre type) est le premier réflexe.
Modèle d’acte de cession de parts sociales
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre : M./Mme [nom], né(e) le [date] à [lieu], CNIE n° [ … ], demeurant à [adresse], « le Cédant » ;
Et : M./Mme [nom], né(e) le [date] à [lieu], CNIE n° [ … ], demeurant à [adresse], « le Cessionnaire ».
Exposé : la société [dénomination], SARL au capital de [ … ] DH, siège [adresse], RC [ville] n° [ … ], ICE [ … ], est divisée en [ … ] parts de [ … ] DH, dont [ … ] appartiennent au Cédant.
- Objet : le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte, [nombre] parts numérotées de [ … ] à [ … ], entièrement libérées.
- Prix : [montant en chiffres et en lettres] DH, payé [comptant / selon l’échéancier : … ].
- Agrément : cession agréée par décision des associés du [date] [ou : cession libre en vertu de la loi 5-96 et des statuts].
- Propriété : transfert à ce jour ; droit aux bénéfices à compter du [date].
- Déclarations : parts libres de tout nantissement, saisie ou droit d’un tiers.
- Garantie : [garantie d’actif et de passif éventuelle, plafond, durée].
- Opposabilité : signification à la société ou dépôt d’un original au siège contre attestation du gérant, puis dépôt au greffe du tribunal de commerce de [ville].
- Frais : droits d’enregistrement et frais à la charge de [ … ].
- Litiges : tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en [nombre] originaux. Signatures légalisées du Cédant et du Cessionnaire.
Pour un prix différé, complétez l’acte par une reconnaissance de dette (modèle et valeur juridique). Les textes de référence sont consultables sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
Que faire maintenant ?
- Relire les statuts : agrément, préemption, majorités, délais.
- Qualifier le cessionnaire : associé, proche ou tiers.
- Si agrément requis : notifier par huissier ou LRAR et garder les preuves.
- Faire chiffrer la fiscalité avant de fixer le prix.
- Signer l’acte écrit et légaliser les signatures.
- Signifier ou déposer l’acte au siège, l’enregistrer, puis déposer au greffe.
- Déclarer le profit dans les délais et archiver le dossier.
Questions fréquentes
Céder mes parts à mon fils nécessite-t-il l’accord des associés ?
En principe non, la cession aux descendants étant libre ; mais les statuts peuvent prévoir un agrément. Vérifiez-les.
Et si la société ne répond pas à ma notification ?
Sans décision notifiée dans les trente jours suivant la dernière notification, le consentement est réputé acquis.
Un acte sous seing privé suffit-il ?
Oui, l’écrit est obligatoire mais pas l’acte notarié. Légalisation, enregistrement et formalités d’opposabilité restent indispensables.
Le cédant reste-t-il engagé après la cession ?
Il peut l’être par une garantie de passif, une caution bancaire personnelle ou sa responsabilité d’ancien gérant. Faites le point avant de signer.
Sécurisez votre cession avant de signer
Prix, agrément, garanties et fiscalité : une cession mal préparée peut être contestée ou coûter cher. Faites relire vos statuts et votre projet d’acte par un avocat ou un notaire qualifié en droit des sociétés.
Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les références à la loi n° 5-96 et au CGI correspondent aux textes consultés à la date de mise à jour ; les taux fiscaux peuvent évoluer avec les lois de finances.

